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Ce qui change | Régime social et fiscal des indemnités de rupture : projet de mise en place d’un plafond unique d’exonération limité à 1 PASS
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDans un objectif déclaré de simplification, d’harmonisation et d’équité, les...
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La concertation sur les modalités de l'affichage syndical peut être réservée aux syndicats représentatifs
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialAux termes de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communi...
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Un accord peut réserver une dotation budgétaire aux syndicats représentatifs pour favoriser le dialogue social
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialNe méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord...
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Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
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Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
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Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...