Homologation du PSE : l’administration ne contrôle pas la validité d’une clause de garantie d’emploi
Publié le :
24/08/2026
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L’administration du travail, saisie d’une demande d’homologation d’un PSE, n’a pas à vérifier le respect d’une garantie d’emploi prévue par un accord collectif, sans que la décision d’homologation fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y croient fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions -judiciaires- compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
CE 30 juin 2026 n° 504756, Ch réunies, Recueil Lebon