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Historique
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Égalité de traitement : salarié ayant acquis l’ancienneté nécessaire à l’obtention d’une gratification à des dates différentes
Publié le : 15/06/2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialDroit social / Ethique et diversitéSelon la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés u...
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Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime
Publié le : 26/04/2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialSelon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collecti...
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Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude
Publié le : 09/04/2018Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialAux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu,...
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Licéité d’un accord de branche prévoyant un abattement de salaire pour les cadres débutants
Publié le : 15/11/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialUn accord de branche prévoit la possibilité pour toute entreprise de la plast...
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AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies
Publié le : 15/11/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialSelon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi di...
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Nullité d’une disposition conventionnelle liant l’évolution des salaires avec le Smic et l’indice Insee
Publié le : 30/10/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialIl résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du Code monétaire...
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Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE
Publié le : 21/09/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit social / RestructurationsDroit socialDès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunérati...
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Augmentation du salaire minimum conventionnel et salaire contractuellement supérieur
Publié le : 30/08/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialLes augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention colle...
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Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
Publié le : 08/08/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit socialDès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
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Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
Publié le : 01/08/2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...