Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage

Historique

• Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
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• Licéité de la prime de temps de repas accordé à certains salariés
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  Est licite le fait d'accorder aux seuls salariés qui travaillent en équipes a...
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• Prise en compte de la prime de 13e mois dans l’indemnité de congés payés
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  Dès lors que le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, p...
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• La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...
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• Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  Le salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...
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• Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  Selon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
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