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Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

Selon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement. La cour d’appel ne saurait exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle au motif qu’il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement. Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-13.724, FS-PB
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