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Prime d’ancienneté conventionnelle réservée aux non-cadres : présumée justifiée

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Droit social / Contrat de travail
Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle.
Les dispositions de l'article 6.3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papèterie prévoyant pour les salariés non-cadres l'octroi d'une prime mensuelle d'ancienneté, cet avantage est présumé justifié et le salarié qui en réclamait le bénéfice ne démontrant pas en quoi il était étranger à toute considération de nature professionnelle, les parties sont renvoyées devant une autre cour d’appel qui devra se prononcer sur ce point.
Cass. soc. 18 juin 2015 n° 13-22.972 F-D
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