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AGA : restitution de la contribution patronale si les conditions d’attribution ne sont pas remplies

Publié le : 15/11/2017

Selon l’article L. 137-13, II du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi dite Macron du 6 août 2015, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci.
Il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Une cour d’appel ne saurait débouter la société de ses demandes de remboursement des sommes versées au cas où les conditions d'attribution des actions ne seraient pas acquises à une date fixée, au motif que la non-réalisation de la condition de performance à laquelle l'attribution des actions était subordonnée ne rend pas indue la contribution litigieuse.

Cass. 2e civ. 12 octobre 2017, n° 16-21.686 FS-PB

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