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Le chiffre à retenir | 147.000 euros

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versailles au dirigeant d’une entreprise pour avoir contourné l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en procédant, aux lieu et place, à environ 300 ruptures conventionnelles individuelles et licenciements pour motif personnel.
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