Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Si l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités du suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement, d’autre part, que ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces exigences n’impliquent pas que les modalités suivant lesquelles le comité d’entreprise ou les délégués du personnel seront consultés soient expressément prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci doit seulement définir les conditions dans lesquelles le suivi des mesures de reclassement qu’il contient sera assuré. CAA Douai 17 novembre 2016, n° 16DA011513
Historique
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