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Le projet de loi Pacte est adopté

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « projet de loi Pacte ») comporte de nombreuses dispositions en matière sociale : modalités de calcul des seuils d’effectifs, réforme des différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE/PERCO), développement de l’actionnariat salarié, mise place d’un système de partage des plus-values de cession avec les salariés.
Les dispositifs de retraite (régimes à prestations définies, régimes à cotisations définies, PERCO) sont, par ailleurs, profondément modifiés.
Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale ce jeudi 11 avril.
Décryptage à venir par nos experts Juliana Kovac, Philippe Montanier et Camille Ventejou.

Texte adopté par l'Assemblée Nationale jeudi 11 avril 2019 (avec liens vers les amendements)
 

Historique

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