Quelques précisions sur la prise en charge des honoraires engagés par le CHSCT - Frédéric Guillaume Laprevote
Publié le :
27/06/2019
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Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, Frédéric-Guillaume commente l'arrêt de la cour d'appel qui a reconnu l'intérêt à agir de l'employeur à intervenir volontairement dans le cadre de la procédure de taxation engagée par le CHSCT en vue d'obtenir le règlement de ses honoraires.
CA Paris, ord., P. 2, ch. 6, 8 janv. 2019, no 16/00436 – Frédéric Guillaume Laprévote - Bulletin Joly Travail – juin 2019 – n° 6 (accès réservé aux abonnés)
Historique
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