Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le :
09/07/2026
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A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres, le CSE a procédé à leur remplacement par la désignation de nouveaux membres au sein des CSSCT et d'un nouveau représentant de proximité. La Cour de cassation condamne cette décision : sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du Code du travail, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ou un représentant de proximité initialement désignés avant le terme du mandat des membres élus du comité.
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22.914 FS-B