Portée de la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire
Publié le :
30/03/2015
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2015
Si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-27.947 F-D