La rupture conventionnelle : pas de délai imposé entre l’entretien et la signature de la convention
Publié le :
01/12/2014
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La Cour de cassation rappelle que le Code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut donc intervenir dès le lendemain de l’entretien. Si aucun vice du consentement n’est établi, la convention de rupture est parfaitement valable.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.979 FS-D