Historique

• Appréciation souveraine du juge sur la notion de risque grave pour un salarié
  Publié le : 18/07/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mi...
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• Contestation d’une expertise du CHSCT : la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation
  Publié le : 22/06/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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• Elections professionnelles : validité d’une liste comportant un unique candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir
  Publié le : 18/06/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En présence d’un protocole préélectoral prévoyant, notamment, que pour le col...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : impact du non-respect de la règle de l’alternance
  Publié le : 18/06/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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• Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI
  Publié le : 18/06/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoi...
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• Pas de primauté entre la consultation sur les orientations stratégiques et sur un projet de réorganisation
  Publié le : 18/06/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’article L. 2323-4 (ancienne rédaction) qui impose au comité de saisir le ju...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
  Publié le : 15/06/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, po...
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• Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
  Publié le : 04/05/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...
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• Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée
  Publié le : 03/05/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales i...
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• Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES
  Publié le : 26/04/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Tant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultat...
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