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Historique
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Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence
Publié le : 10/08/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par...
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Un syndicat doit demander l’autorisation à l’employeur de fixer son siège au sein de l’entreprise
Publié le : 26/07/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialAucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les orga...
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Appréciation souveraine du juge sur la notion de risque grave pour un salarié
Publié le : 18/07/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialLe président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mi...
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Contestation d’une expertise du CHSCT : la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation
Publié le : 22/06/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialLa demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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Elections professionnelles : validité d’une liste comportant un unique candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir
Publié le : 18/06/2018Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelDroit socialEn présence d’un protocole préélectoral prévoyant, notamment, que pour le col...
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Parité H/F au sein des listes de candidats : impact du non-respect de la règle de l’alternance
Publié le : 18/06/2018Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelDroit socialLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI
Publié le : 18/06/2018Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelDroit socialLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoi...
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Pas de primauté entre la consultation sur les orientations stratégiques et sur un projet de réorganisation
Publié le : 18/06/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’article L. 2323-4 (ancienne rédaction) qui impose au comité de saisir le ju...
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Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
Publié le : 15/06/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialAux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, po...
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Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
Publié le : 04/05/2018Droit social / Représentants du personnelDroit socialL'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...