Historique

• Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n°  2015-99...
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• L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code...
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• Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayan...
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• Liste de candidat ne respectant pas l’alternance h/f : condition d’une régularisation a posteriori
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que, lorsqu’une liste comporte...
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• La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre Déc. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La phase d’un projet qui ne porte de manière limitée que sur la dématérialisa...
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• Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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