Historique

• L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• Défenseur syndical
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel
  Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
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• Représentant syndical au CSE
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel
  Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...
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• Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
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• Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié...
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• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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