Historique

• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
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• La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
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• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
  • restructuration.png
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• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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