Historique

• Un magasin ne constitue pas nécessairement un établissement distinct
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrat...
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• Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors appli...
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• Le tribunal juge les délais réduits de consultation du CSE prévus pendant la crise sanitaire conformes au droit européen.
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social

  Covid-19
  Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu la conventionnalité des disposit...
  • TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20-02552 
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• Le CSE qui agit comme un professionnel du tourisme ne peut revendiquer une garantie financière dont bénéficie le consommateur final auprès de l’opérateur de voyage
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Il résulte de l'article R. 211-26 du Code du tourisme que la garantie financi...
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• La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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• Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les dili...
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