Historique

• Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’emp...
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• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Représentants du personnel
  L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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• Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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