Historique

• L’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un contentieux relatif à la négociation du PAP
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Une cour d’appel annule des élections professionnelles au CSE  au motif que,...
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• Salarié protégé : en cas de recours hiérarchique, le ministre doit indiquer pourquoi la décision de refus d’autoriser le licenciement est illégale
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspec...
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• Qualité d’électeur des représentants de l’employeur | Décision du Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les disposition...
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• Salarié protégé : l'obligation de sécurité de l’employeur prévaut sur l'obligation de réintégration
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En application de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié protégé...
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• Salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement : il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassatio...
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• Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Représentants du personnel
  En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
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