Historique

• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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• Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistan...
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• Pas d’obligation de consultation sur le DUER
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
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• Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et con...
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• Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Représentants du personnel
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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