Historique

• Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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• Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
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• Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
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• Temps passé par les DS aux réunions des DP : imputation sur le crédit d’heures
  Publié le : 04/10/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entre...
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• Paiement des heures de délégation : exclusion des remboursements de frais non exposés
  Publié le : 01/10/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si un salarié exerçant les fonctions de délégué du personnel et de membre du...
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• Paiement des heures de délégation : exclusion des remboursements de frais liés à un déplacement non effectué
  Publié le : 01/10/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
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• Paiement des heures de délégation : dommages et intérêts pour perte de primes d’équipe
  Publié le : 01/10/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
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• Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence
  Publié le : 10/08/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par...
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• Un syndicat doit demander l’autorisation à l’employeur de fixer son siège au sein de l’entreprise
  Publié le : 26/07/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les orga...
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• Appréciation souveraine du juge sur la notion de risque grave pour un salarié
  Publié le : 18/07/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mi...
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