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Historique
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Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialLe Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de...
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Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialEn principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la...
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Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialLes syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exerce...
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Expertise pour risques graves ne touchant que les élus représentants du personnel : annulation pour défaut de justification du risque grave
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialLa délibération ayant lancée une expertise pour risque grave et visant les re...
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En cas d’abus, la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialLa liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein...
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L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’accord collectif ayant institué le comité de groupe, prévoyant la désignati...