Historique

• La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
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• Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne...
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• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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• La rupture conventionnelle avec le salarié protégé est nulle si l'autorisation est annulée et le salarié protégé doit être réintégré
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’a...
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• L’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de la section syndicale est plafonnée à 30 mois de salaire
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contr...
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• La fixation des établissements distincts du CSE par décision unilatérale ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le tribunal d’instance ayant constaté l'absence de toute tentative de négocia...
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• Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des...
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• La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été...
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• La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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• L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Ethique et diversité
  Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
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