Historique

• Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
  Publié le : 11/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
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• Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
  Publié le : 10/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
  Publié le : 09/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
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• Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
  Publié le : 08/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...
  • TI de Cherbourg 18 décembre 2018, n° 11-18-000784
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• CHSCT : une enquête révélant un ressenti élevé de risques psychosociaux pour une minorité de salariés ne justifie pas le recours à une expertise « risque grave »
  Publié le : 08/01/2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le président du tribunal de grande instance (TGI) a relevé que les quatre att...
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• C’est le règlement intérieur du CE qui organise l’accès de ses membres aux archives pas le juge des référés
  Publié le : 31/12/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives...
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• Procédure de licenciement économique en l’absence de représentants du personnel et sans PV de carence : préjudice pour le salarié
  Publié le : 31/12/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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• Notion de l’autonomie de gestion comme critère pour fixer le périmètre des établissements distincts
  Publié le : 21/12/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, en l’absence d’accord conclu dan...
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• Fixation des établissements distincts : pouvoirs du juge d’instance en cas de contestation de la décision de la Direccte
  Publié le : 21/12/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En application de l’article L.2313-5 du Code du travail, relèvent de la compé...
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• Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
  Publié le : 21/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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