Historique

• Heures de délégation prises hors temps de travail : c’est au représentant du personnel de justifier les nécessités du mandat
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'ell...
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• Le droit d’alerte du DP ne peut concerner le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si un délégué du personnel (membre du CSE) constate, notamment par l'interméd...
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• Un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité des vendeurs n’est pas un projet important justifiant une expertise
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut se faire a...
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• Le refus d'un salarié protégé de se déplacer dans un autre secteur géographique peut être fautif
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la mod...
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• Un magasin ne constitue pas nécessairement un établissement distinct
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrat...
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• Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors appli...
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