Historique

• L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Ethique et diversité
  Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
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• Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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• Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
  Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
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• Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
  Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la déc...
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• Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
  Publié le : 18/02/2019 18 février Fév. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de...
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• UES au sein d’un groupe de sociétés : une UES peut être constituée entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Il résulte de l’ancien article L. 2322-4 du Code du travail qu'au sein d'un g...
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• Violation du statut protecteur : une demande de réintégration trop tardive réduit l’indemnisation
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier Janv. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection,...
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• Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• Le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel n’est pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’article L. 2414-1 du Code du travail dispose que le transfert d’un délégué...
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• Un salarié ne peut cumuler les fonctions de membre du CSE avec celles de représentant syndical au sein de celui-ci
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social...
  • TI de Cherbourg 18 décembre 2018, n° 11-18-000784
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