Historique

• La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
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• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
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• La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
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