Historique

• Le CSE qui agit comme un professionnel du tourisme ne peut revendiquer une garantie financière dont bénéficie le consommateur final auprès de l’opérateur de voyage
  Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 02 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Il résulte de l'article R. 211-26 du Code du tourisme que la garantie financi...
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• La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
  Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 02 2020
  Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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• Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les dili...
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• CSSCT : les membres sont désignés selon les modalités légales, des dispositions conventionnelles différentes sont inapplicables
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la commission s...
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• En cas de fusion, la BDES doit contenir des informations sur les entités parties à l’opération
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, les info...
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• Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n°  2015-99...
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