Fr En

Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. trav., article L. 2132-3). En application de ces règles, un syndicat est recevable à agir en cas de non-respect des dispositions d’un accord de branche. Peut-il à cette occasion prétendre à l’octroi de dommages-intérêts lorsque la violation des dispositions de l’accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
C’est la question qui était en l’occurrence posée à la Cour de cassation à propos de l’action d’un syndicat qui était intervenu volontairement à une instance lors de laquelle une salariée demandait des rappels de salaires au titre des minima conventionnels prévus par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire.
Les juges d’appel avaient estimé que le syndicat était fondé à intervenir pour solliciter l’application des accords collectifs au sein de la société ; mais ils avaient considéré qu’il ne justifiait pas d’un préjudice que ce différend au sujet de l’application de l’accord national au sein de l’entreprise aurait porté aux intérêts de la profession.
Cassation : la violation des dispositions de l’accord de branche cause, d’après la Chambre sociale, un préjudice à l’intérêt collectif de la profession de sorte que le syndicat pouvait agir et réclamer l’indemnisation du préjudice subi qu’il appartenait aux juges d’appel d’évaluer.
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283 FS-PI
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.