Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le :
09/01/2017
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2017
Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements syndicaux. Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-20.812
Historique
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