Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le :
07/11/2016
07
novembre
nov.
11
2016
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 26 octobre 2016, nº 15-15.923 FS-PB
Historique
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Représentants du personnelLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
-
Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelSi à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...
-
Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelAux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
-
Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelSi, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires...