Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le :
15/02/2016
15
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02
2016
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 14-29.308, F-D
Historique
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