CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site

Historique

• Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
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• Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
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• CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
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• Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Si à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...
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• Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
  Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Aux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
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• Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Si, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires...
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