Elections professionnelles : utilisation d’urnes non transparentes
Publié le :
20/06/2016
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En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Cass soc 24 mai 2016, n° 15-20.541, FS-PB
Historique
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