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Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
Droit social / Représentants du personnel

Si à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la société n'avait procédé à aucune recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe, il apparait que, postérieurement au refus de l'Inspecteur mais avant la décision du ministre appelé à statuer sur le recours hiérarchique dirigé contre cette décision, la société a procédé dans l'ensemble des autres entreprises du groupe à la recherche des possibilités de reclassement de l’intéressé sur des fonctions comparables à celles qu'il occupait. Eu égard au caractère sérieux des recherches conduites par l'employeur, avant que le ministre ne statue, tant au sein de l'entreprise que dans l'ensemble des autres entreprises du groupe, le ministre chargé du travail a pu légalement se fonder sur ce que, à la date à laquelle il a autorisé le licenciement l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation qui lui incombait. CE 21 septembre 2016, n° 383940
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