Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-12.984
Historique
-
La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Représentants du personnelEn l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Représentants du personnelLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Représentants du personnelLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelLa directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...
-
Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelL'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...