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Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE

Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014
Droit social / Représentants du personnel

Comme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités sociales et culturelles (Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-29.142), la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du Plan comptable général, sauf engagement plus favorable. Peuvent être déduites les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles dues au titre la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. La Cour de cassation précise que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute. S’agissant des salariés d’entreprises extérieures, la Haute juridiction énonce également qu’il appartient à l'employeur invoquant l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-17.470 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités sociales et culturelles (Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-29.142), la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du Plan comptable général, sauf engagement plus favorable. Peuvent être déduites les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles dues au titre la rupture du contrat de travail, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. La Cour de cassation précise que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute. S’agissant des salariés d’entreprises extérieures, la Haute juridiction énonce également qu’il appartient à l'employeur invoquant l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-17.470 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
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