CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation
Publié le :
03/08/2017
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Il résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestations de services.
Cass. 1e civ. 5 juillet 2017 n° 16-20.748 FS-PB
Historique
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