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C’est le règlement intérieur du CE qui organise l’accès de ses membres aux archives pas le juge des référés

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018

Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Cass. soc. 7 novembre 2018, nº 17-23.157 F-PB

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