Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise la possibilité de se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans un certain nombre de cas et notamment en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15. Aucune des dispositions de la loi Rebsamen ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. TGI Montpellier Pôle civ. sect. 2, 3 octobre 2016, n° 16/03425
Historique
-
Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Représentants du personnelLe salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
-
Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelSi à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...
-
Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelAux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
-
Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelSi, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires...