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Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24‑17.361 FS-B
 
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