La fixation des établissements distincts du CSE par décision unilatérale ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations
Publié le :
03/06/2019
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Le tribunal d’instance ayant constaté l'absence de toute tentative de négociation, il a exactement retenu que la décision unilatérale de l'employeur fixant le périmètre de ces établissements devait être annulée, sans que le Direccte n'ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n'auraient pas été préalablement engagées. Il a également fait injonction à l'employeur d'ouvrir ces négociations.
Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI
Historique
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