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Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
Droit social / Représentants du personnel

L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Ce n'est que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale à l'une ou l'autre de ces élections ne remplit les conditions précitées, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Les juges ayant constaté que le délégué syndical avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d’une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait de candidats ayant obtenu dans ce dernier établissement au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, ils ont exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ces candidats. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-60.203 FS-PB
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