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Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE peut être effectuée par conférence téléphonique

Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020

Le Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée par conférence téléphonique et que chaque élu avait émis un avis, a pu décider que la consultation avait été correctement menée.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.122 FS-PB
 

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