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Représentant syndical au CSE

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021

Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas valable. Une telle désignation, si elle a lieu, encourt donc l’annulation.

Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
 

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