Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le :
02/02/2017
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2017
L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d’effet n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas en soi la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.
Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-24.599 F-D
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