Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre

Historique

• Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
  Lire la suite
• CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Santé et sécurité
  Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
  Lire la suite
• Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
  Lire la suite
• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
  Lire la suite
• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
  Lire la suite
• Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Représentants du personnel
  L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
  Lire la suite