Historique

• L’existence de comptes consolidés ne permet pas de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit social / Restructurations

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a codifié la définition jurisprudent...
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• Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l’élaboration des PSE
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit social / Restructurations
  Si la loi du 14 juin 2013 a donné compétence exclusive à la Dreets, et donc a...
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• La consultation des représentants du personnel ne s'impose pas lorsque sur trois suppressions de poste envisagées, un seul salarié est licencié
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Dès lors qu’au moins deux licenciements économiques sont envisagés, le licenc...
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• CSP : le motif économique peut être précisé dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié 
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit social / Restructurations
  Après l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19...
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• Un accord de RCC ne peut être validé lorsqu’il vise à se substituer à un PSE pour cessation d’activité
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Prévus par la loi sans cadre juridique contraignant, pour tout motif économiq...
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• Motif économique du licenciement : évolution de l’excédent brut d’exploitation
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  La loi du 8 août 2016 a introduit à l’article L. 1233-3, 1°, du Code du trava...
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