Historique

• OPA sur les titres de la société mère : consultation des IRP de la filiale
  Publié le : 08/01/2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du t...
  Lire la suite
• Appréciation de la pertinence du PSE : précisions sur la notion de "groupe"
  Publié le : 31/12/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du...
  Lire la suite
• Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
  Publié le : 21/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
  Lire la suite
• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
  Lire la suite
• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
  Lire la suite
• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
  Lire la suite
• PSE : la différence de traitement entre salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
  Publié le : 21/08/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le PSE homologué d'une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont...
  Lire la suite
• Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif
  Publié le : 20/08/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des...
  Lire la suite
• Refus de candidature à un plan de départ volontaire : conditions
  Publié le : 17/07/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  En présence d’un accord de mobilité externe prévoyant la possibilité de ne pa...
  Lire la suite
• PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation
  Publié le : 29/05/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement...
  Lire la suite