Historique

• Motif économique : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au licenciement
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
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• En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier Janv. 01 2020
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la lo...
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• Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 12 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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• PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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