Historique

• L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Dans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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• Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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• PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  En cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en...
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• PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Selon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collec...
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• OPA sur les titres de la société mère : consultation des IRP de la filiale
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du t...
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• Appréciation de la pertinence du PSE : précisions sur la notion de "groupe"
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du...
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• Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
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• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre Nov. 2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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