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Historique
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Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit social / RestructurationsDroit socialSi l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit social / Représentants du personnelDroit social / RestructurationsDroit socialPour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
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PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit social / RestructurationsDroit socialLe Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
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Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit social / RestructurationsDroit socialAux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
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Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit social / RestructurationsDroit socialUn dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit social / RestructurationsDroit socialDès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...