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Historique
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PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialLes demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
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Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialIl résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...
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Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020Droit social / RestructurationsDroit socialDans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
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Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit social / RestructurationsDroit socialDans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...
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Les évolutions à venir de l’activité partielle
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit social / RestructurationsDroit socialDroit social / Réformes en coursL’Elysée a reçu, mercredi 24 juin, les partenaires sociaux pour leur présente...
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Motif économique : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au licenciement
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit social / RestructurationsDroit socialSi le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...