Historique

• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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• Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...
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• Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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• L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
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• La lettre de recherche de reclassement listant les postes supprimés sans indication concrète sur les  salariés qui occupent les postes est valable
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes...
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• En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  La Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence et juge désormais...
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