Historique

• Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  Dans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
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• PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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• Baisse de chiffre d’affaires et licenciement pour motif économique
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficul...
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• La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de...
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• Rupture conventionnelle collective et PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Rien n’interdit qu’un licenciement économique collectif fasse suite à un acco...
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• La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de ré...
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