Historique

• Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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• PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
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