Historique

• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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• PSE : la différence de traitement entre salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
  Publié le : 21/08/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le PSE homologué d'une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont...
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• Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif
  Publié le : 20/08/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des...
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• Refus de candidature à un plan de départ volontaire : conditions
  Publié le : 17/07/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  En présence d’un accord de mobilité externe prévoyant la possibilité de ne pa...
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• PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation
  Publié le : 29/05/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement...
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• PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission
  Publié le : 29/05/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que tou...
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• Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE distincts successifs
  Publié le : 03/05/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivem...
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• PSE et risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?
  Publié le : 03/05/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Echappent désormais à la juridiction judiciaire les litiges limitativement én...
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