Actualités
- Actualités Droit social
- Contentieux
- Contrat de travail
- Dirigeants et mobilité internationale
- Entreprises publiques et Fonction publique
- Ethique et diversité
- Négociation collective et durée du travail
- Réformes en cours
- Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
- Représentants du personnel
- Restructurations
- Santé et sécurité
- Sécurité sociale et régimes obligatoires
- La vie du cabinet
- Les petits-déjeuners
- Webinaires
- Dans les médias
- Inscription à la newsletter
Historique
-
En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit social / RestructurationsDroit socialLa Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence et juge désormais...
-
Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit social / RestructurationsDroit socialHors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un...
-
PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialLes demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
-
Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialIl résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...
-
Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020Droit social / RestructurationsDroit socialDans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
-
Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit social / RestructurationsDroit socialDans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...