Historique

• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
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• Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
  • presentation-5d1e1afa304d9.jpg
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• Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
  • presentation-5d1e1b581e4ca.jpg
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• PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord...
  • parlement-5d1f49407d16f.png
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• PSE : le fait que le CE rende son avis après le terme de son délai de consultation ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologati...
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