Historique

• Le refus d’une candidature à un PDV ne justifie pas une prise d’acte
  Publié le : 22/09/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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• Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE
  Publié le : 21/09/2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Dès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunérati...
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• PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
  Publié le : 08/08/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
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• PSE: fixation du périmètre des critères d’ordre par un accord collectif de droit commun
  Publié le : 25/07/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Même dans le cas d'un licenciement collectif pour lequel l'employeur est tenu...
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• PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
  Publié le : 11/07/2017
  Droit social / Restructurations
   Dans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
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• Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
  Publié le : 10/07/2017
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Restructurations
  Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social / Ethique et diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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• Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 24/05/2017
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
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