Historique

• La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Restructurations
  Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyai...
  Lire la suite
• Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
  Lire la suite
• Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
  Lire la suite
• PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
  Lire la suite
• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
  Lire la suite
• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
  Lire la suite