Historique

• L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification du contrat de travail
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le salarié dont le contrat a été modifié dans le cadre d’un projet de réorgan...
  Lire la suite
• Transfert du contrat : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation du transfert d...
  Lire la suite
• L'arrêt à ne pas manquer : transfert volontaire de salariés au sein d’un groupe
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social / Restructurations
  La Cour de cassation retient, dans une décision du 26 octobre 2022, que le tr...
  Lire la suite
• Transfert volontaire ou légal de contrat de travail : la différence de traitement est justifiée
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de tr...
  Lire la suite
• La consultation ponctuelle du CSE sur un projet n’est pas subordonnée et la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique o...
  Lire la suite
• Motivation du licenciement économique : les difficultés économiques peuvent être caractérisées par plusieurs indicateurs économiques
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’aff...
  Lire la suite