Historique

• La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de...
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• Rupture conventionnelle collective et PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Rien n’interdit qu’un licenciement économique collectif fasse suite à un acco...
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• La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de ré...
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• La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Restructurations
  Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyai...
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• Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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• Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
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