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Historique
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Refus de validation ou d’homologation : la consultation du CE sur le nouveau projet n’est pas systématique
Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialAux termes de l'article L. 1233-57-7 du Code du travail, en cas de décision d...
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Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE
Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialL'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif p...
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PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure
Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialIl incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord...
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PSE : le fait que le CE rende son avis après le terme de son délai de consultation ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019Droit social / RestructurationsDroit socialL'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologati...
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L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit social / RestructurationsDroit socialDans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019Droit social / Représentants du personnelDroit social / RestructurationsDroit socialUne cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte
Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialEn cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en...
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PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif
Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialSelon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collec...
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OPA sur les titres de la société mère : consultation des IRP de la filiale
Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019Droit social / RestructurationsDroit socialIl résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du t...
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Appréciation de la pertinence du PSE : précisions sur la notion de "groupe"
Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018Droit social / RestructurationsDroit socialLe groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du...