Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d’une augmentation du chiffre d’affaires, la cour d’appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux . Cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-12.293 PB
Historique
-
PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours contre une homologation ou une validation
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit social / RestructurationsLorsque le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision d'ho...
-
Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / RestructurationsIl résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1...
-
PSE : l’exigence de motivation par l’administration de l’homologation
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / RestructurationsLa décision expresse par laquelle l’administration homologue un document fixa...
-
PSE unilatéral : règles de pondération des critères d’ordre
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit social / RestructurationsEn l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciem...
-
PSE et co-emploi : le contrôle opéré par l’administration
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / RestructurationsLe comité d'entreprise ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré pa...
-
Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / RestructurationsAyant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preu...