Ce qui change | Réduction de la durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle
Publié le :
18/03/2026
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Le Ministre du travail et des solidarités a adressé en novembre 2025 une lettre aux partenaires sociaux pour les inviter à négocier les règles d’indemnisation associées aux ruptures conventionnelles individuelles avec un objectif d’au moins 400 millions d’euros d’économies par an.
Les partenaires sociaux sont parvenus, le 25 février 2026, à un projet d’avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage du 10 novembre 2023 visant spécifiquement les ruptures conventionnelles individuelles. Le texte prévoit une réduction de la durée d’indemnisation associée à ce mode de rupture en fonction de l’âge du demandeur d’emploi, compensée par un accompagnement renforcé par France Travail pour favoriser un retour plus rapide à l’emploi.
La durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle
Le projet d’avenant introduit un régime spécifique d’indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Jusqu’à présent, ces salariés relevaient du droit commun de l’assurance chômage.La réforme prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 24 mois maximum aujourd'hui ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 30 mois maximum pour les 55-56 ans et 36 mois maximum pour les 57 ans et plus actuellement.
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 30 mois maximum pour les 55-56 ans et 36 mois maximum pour les 57 ans et plus actuellement.
Pour les salariés résidant en outre-mer (hors Mayotte), des plafonds spécifiques seraient maintenus : 20 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et 30 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont prévu un mécanisme d’adaptation possible en cas de dégradation du marché du travail. Si le taux de chômage atteint 9 % ou augmente de 0,8 point ou plus sur un trimestre, ces durées d’indemnisation pourraient être ajustées à la hausse.
Enfin, les allocataires de 55 ans et plus pourraient solliciter une prolongation de leurs droits, dans la limite des durées prévues par le régime de droit commun, sous réserve de démontrer leurs démarches actives de retour à l’emploi (voir plus bas).
Un accompagnement renforcé de France Travail
La réduction de la durée d’indemnisation s’accompagne de la mise en place d’un suivi renforcé par France Travail.Dès le premier entretien lié au contrat d’engagement, l’allocataire bénéficierait d’un accompagnement personnalisé et intensif destiné à structurer son projet professionnel, qui peut être un projet de création d’entreprise, et à accélérer son retour à l’emploi.
Cet accompagnement pourrait notamment comprendre :
- des échanges réguliers avec un conseiller ;
- des périodes d’immersion en entreprise ;
- des actions de formation ;
- des démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- des candidatures régulières spontanées ou à des offres d’emploi.
Un examen de situation formalisé interviendrait au cours du 12ème mois d’indemnisation afin de vérifier la réalité des démarches engagées. Pour les allocataires de 55 ans et plus, cet entretien constituerait également le moment où peut être examinée une éventuelle prolongation des droits.
Entrée en vigueur
À ce stade, le dispositif reste à l’état de projet. Le projet d’avenant négocié par les partenaires sociaux est ouvert à signature jusqu’au 23 mars 2026. La CFTC et l’U2P ont déjà signé le texte, le Medef et la CFDT devraient en faire de même.Pour être applicable, ce texte devra ensuite être transposé par la loi, car la mise en place de règles d’indemnisation spécifiques selon le motif de rupture nécessite une modification du cadre juridique actuel.
Le Ministère du travail et des solidarités prévoit une entrée en vigueur possible dès septembre 2026 ou début 2027, une fois l’intervention législative et l’agrément gouvernemental obtenus. Les nouvelles règles auraient vocation à s’appliquer au moins jusqu’à la prochaine renégociation de la convention d’assurance chômage prévue en 2028.
Selon l’étude d’impact, l’économie budgétaire de la réforme serait significative dès la deuxième année avec une économie estimée entre 50 et 100 millions d’euros selon le traitement retenu pour les allocataires de 55 ans et plus. En troisième année, l’économie atteindrait un niveau compris entre 550 et 700 millions d’euros.
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