Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-15.456 FS-PB
Historique
-
PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / RestructurationsDans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
-
Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / ContentieuxDroit social / RestructurationsUne cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
-
Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / RestructurationsDroit social / Ethique et diversitéLe principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...