L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
Si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17.496 FS-PB
Historique
-
PDV : l’obligation de reclassement s’impose pour les salariés susceptibles d’être licenciés
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsLorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi...
-
L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsSi l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code...
-
Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise...
-
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation p...
-
L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsLa demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...
-
Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsSi, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié...