Fr En

Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017

Dès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que la participation et l'intéressement, qui ne sont pas expressément visés et ne sont pas soumis à charges sociales, ne rentrent pas dans l'assiette des indemnités prévues au PSE.
Cass. soc. 7 septembre 2017, nº 16-12.473 FS-PB

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>