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Précision sur la date d’entrée en vigueur sur dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016
Droit social / Restructurations

Les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Selon l'article L. 1233-68 du Code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Une convention relative au CSP a été conclue le 19 juillet 2011 dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du CSP a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011. Il en résulte que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 et ne s'est appliquée qu'aux licenciements intervenus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l'article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date. Une salariée licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif faisant suite à une liquidation, et convoquée à un entretien préalable le 8 septembre 2011 ne peut donc prétendre au bénéfice de ce contrat, dès lors que la convocation du représentant des salariés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif était datée du 26 août 2011. Cass. soc. 21 septembre 2016, n° 15-10.310 FS-PB
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