Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. En cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel qui avait accordé à une salariée transférée des dommages et intérêts pour la perte du bénéfice de son plan d’épargne d’entreprise, au motif que le nouvel employeur était selon elle tenu de poursuivre le plan, doit être cassé. Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-29.786 FS-PB
Historique
-
PDV : l’obligation de reclassement s’impose pour les salariés susceptibles d’être licenciés
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsLorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi...
-
L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsSi l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code...
-
Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise...
-
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation p...
-
L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsLa demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...
-
Licenciement économique d’un salarié protégé : obligation de reclassement de l’employeur
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsSi, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié...