Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
Publié le :
08/11/2018
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Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.
L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.
Justifie l’annulation des élections professionnelles, le fait qu'une salariée, candidate aux élections professionnelles, ait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel, peu importe que la fraude ne soit pas établie et que l'irrégularité relevée ne soit pas de nature à fausser les résultats.
Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-29.022, F-PB
Historique
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Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018L&E GlobalVan Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...Source : leglobal.org