Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Sécurité sociale et régimes obligatoires
  4. Irrégularité dans le contrôle Urssaf
Actualités

Irrégularité dans le contrôle Urssaf

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contradictoire par l’Urssaf entraîne l’annulation du chef de redressement concerné par cette irrégularité et non de tous les chefs de redressement.

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n°20-16.846
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK