Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière
Publié le :
27/10/2014
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La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
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