Historique
-
Contrôle Urssaf : la fin de la période contradictoire qui suspend le délai de prescription des cotisations est précisée
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafLa période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent c...
-
Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&APour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
-
Dénonciation d’un engagement unilatéral instaurant une retraite chapeau : incidence d’une clause transactionnelle mentionnant cet engagement unilatéral
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireLa référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilaté...
-
Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
-
Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLa Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
-
Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailSelon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...