Ce qui change | Directive Omnibus I : impact sur l’obligation de reporting extra-financier et le devoir de vigilance
Publié le :
16/04/2026
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Le texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (reporting extra-financier) et CS3D (devoir de vigilance) a été adopté par le Conseil européen le 24 février 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février suivant. Les changements les plus significatifs concernent le relèvement des seuils d’assujettissement.
Reporting extra-financier et devoir de vigilance
L'objectif principal de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est d'harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d'améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées. La Corporate Sustainability Due Dilligence Directive (CS3D) constitue l’étape suivante : non seulement les entreprises doivent dire ce qu’elles font, mais elles doivent mettre en place un dispositif spécifique visant à prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).CSRD (reporting extra-financier)
La version initiale de la directive CSRD soumettait à l’obligation de reporting de durabilité toute entreprise dépassant au moins deux critères parmi trois (250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan). Aux termes des nouvelles dispositions, ne sont désormais concernées que les seules entreprises employant plus de 1 000 salariés au cours de l’exercice et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, ces seuils devant être dépassés de manière cumulative. Il est par ailleurs désormais formellement interdit d’imposer à un fournisseur de moins de 1 000 salariés des obligations de reporting excédant le référentiel VSME (version allégée de la CSRD).CS3D (devoir de vigilance)
Aux termes de la directive Omnibus I, les obligations relatives au devoir de vigilance ne s’appliquent désormais qu’aux entreprises de l’Union européenne employant plus de 5 000 salariés et réalisant 1,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires mondial, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros dans la version adoptée en 2024. Par ailleurs, l’obligation de mise en place d’un plan de transition climatique aligné sur l’objectif de l’Accord de Paris de 2015 est supprimée : les entreprises pourront uniquement demander des informations à leurs partenaires commerciaux lorsque cela est nécessaire, en particulier lorsque le partenaire commercial emploie moins de 5 000 salariés. La « méthodologie de vigilance », est pour sa part recentrée sur les risques, aux lieu et place d’une cartographie exhaustive couvrant l’intégralité des activités de l’entreprise. Le dialogue avec les parties prenantes, et notamment les représentants des travailleurs, n’est désormais requis que sur le recensement des incidences, l’élaboration des plans d’action et la conception des mesures de réparation. Le suivi du plan de vigilance est par ailleurs désormais quinquennal et non annuel.Sanctions
Les sanctions et règles applicables en matière de responsabilité civile seront fixées par chaque Etat membre. Une autorité nationale devra être nommée pour s’assurer de la bonne mise en œuvre par les entreprises.Entrée en vigueur et transposition
Les dispositions de la directive Omnibus I s’appliqueront après leur transposition par les États membres, au plus tard le 19 mars 2027 pour la CSRD et au plus tard le 26 juillet 2028 pour la CS3D.Historique
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