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La date à retenir | 31.05.2023

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Droit social

Principe

Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l’administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier de leur activité, présentant leurs dépenses, leurs recettes, mais également la nature et le volume des formations dispensées.

En 2023, ce bilan devra être transmis à l’administration avant le 31 mai prochain.

Sanctions

Le non-respect de cette obligation expose l’organisme de formation à la caducité de sa déclaration d’activité et à une amende de 4.500 euros, outre l’interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

 
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