Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE

Historique

• Motivation du licenciement économique : les difficultés économiques peuvent être caractérisées par plusieurs indicateurs économiques
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’aff...
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• N’abuse pas de la liberté d’expression le salarié qui remet en cause les directives de son supérieur au cours d’une réunion d’expression collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la caractérisation d’un...
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• Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La référence, dans le contrat de travail des salariés de nationalité autre qu...
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• Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave,...
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• Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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• Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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