Enregistrement de l'employeur à son insu : exemple de rejet de la preuve
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, ayant constaté que le salarié produisait la retranscription d'un enregistrement de propos que le salarié prêtait à son employeur, effectué à l'insu de ce dernier, et retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap, la cour d'appel, qui a retenu que la production de l'enregistrement litigieux n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié fondées sur la discrimination, a légalement justifié sa décision d’écarter l’enregistrement des débats.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-16.208 FD